Le Décret relatif à la gestion sols du 1er mars 2018 est le texte de référence en Wallonie pour la gestion des terrains pollués. Son objectif est de protéger la santé humaine et l’environnement en organisant la détection, la caractérisation et, si nécessaire, l’assainissement des pollutions du sol et des eaux souterraines. Il remplace les dispositifs antérieurs et établit un cadre clair et unique pour tous les acteurs concernés.
Cet article propose une présentation de ses dispositions principales. Il reprend les définitions essentielles, les obligations légales, les procédures d’étude et d’assainissement, ainsi que les responsabilités prévues.
Champ d’application et définitions
Le décret s’applique à l’ensemble des sols situés en Wallonie. Il définit de manière précise plusieurs notions qui structurent la gestion de la pollution.
- Sol
Au sens du Décret sols, le sol est la couche superficielle de la croûte terrestre, y compris les eaux souterraines.
- Terrain potentiellement pollué et terrain pollué
Un terrain potentiellement pollué est un terrain où une pollution du sol est suspectée de par son historique ou des activités ou installations en place. Contrairement au terrain pollué, la pollution n’est pas encore avérée et nécessite la réalisation d’investigations de terrain (prélèvements et analyses) dans le cadre d’une étude d’orientation. Si cette étude révèle des dépassements de valeurs seuils, le site est classé comme terrain pollué et une étude de caractérisation devient obligatoire pour délimiter précisément l’ampleur de la pollution.
- Pollution historique, nouvelle ou mixte
Le décret distingue la pollution historique (antérieure au 30 avril 2007), la pollution nouvelle (survenue après cette date) et la pollution mixte, combinant les deux. Cette distinction est cruciale car elle conditionne la responsabilité et la suite de la procédure à mettre en œuvre.
- Valeur seuil
Le décret introduit des valeurs seuils qui servent de référence pour évaluer la gravité d’une pollution en fonction d’un type d’usage. Ces valeurs seuils correspondent à des concentrations maximales de polluants dans le sol ou dans les eaux souterraines. Leur dépassement entraîne une obligation d’étude de caractérisation et, le cas échéant, d’assainissement dans le cas d’une pollution nouvelle ou d’une pollution historique avec menace grave (évaluée par une étude de risque).
Les faits générateurs de l’étude d’orientation
Plusieurs événements déclenchent les obligations prévues par le Décret sols.
La première situation est une demande de permis (environnement, unique, d’urbanisme ou intégré) sur un terrain renseigné à la Banque de Données de l’Etat des Sols comme étant potentiellement pollué (en couleur pêche). Cette condition s’applique si les travaux impliquent une modification de l’emprise des sols ou qu’il y a un changement du type d’usage vers une usage plus contraignant.
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Une deuxième situation concerne les exploitants d’une activité à risque pour le sol lors de leur renouvellement de permis, de la cessation de l’activité à risque sol, la faillite, du retrait définitif du permis ou encore de l’interdiction d’exploiter.
Un dommage environnemental constitue également un fait générateur et un entraîne la réalisation de l’étude.
Enfin, le décret prévoit la possibilité de déposer une étude d’orientation sur base volontaire, par exemple dans le cadre d’une vente immobilière afin de sécuriser la transaction.
La chaîne des études
Le Décret sols organise une séquence logique de procédures qui commencent par l’étude d’orientation. Cette étude a pour objectif de confirmer ou d’infirmer la présence d’une pollution. Elle repose sur des prélèvements et analyses permettant d’évaluer si les valeurs seuils fixées par la réglementation sont dépassées.
Lorsque l’étude d’orientation démontre une pollution, une étude de caractérisation doit être menée. Elle permet de préciser l’étendue, la profondeur et la nature de la pollution, ainsi que son impact potentiel sur les eaux souterraines profondes et d’autres récepteurs sensibles dans l’environnement du terrain via une étude de risque.
En présence de menace grave et/ou d’une pollution nouvelle, un projet d’assainissement est élaboré. Celui-ci décrit les procédés techniques d’assainissement à mettre en œuvre pour réduire ou éliminer les risques liés à la pollution du sol. L’administration examine le projet et peut imposer des conditions.
Enfin, une évaluation finale est introduite suite aux actes et travaux d’assainissement.
À l’issue de la procédure, un certificat de contrôle du sol est délivré si les objectifs fixés sont atteints.
Les personnes tenues d’agir
Le décret détermine clairement qui est responsable en cas de pollution. La priorité est donnée au pollueur originel lorsqu’il peut être identifié. Si ce n’est pas possible, la responsabilité incombe à l’exploitant de l’activité à risque sol. S’il est insolvable, c’est le propriétaire du terrain qui peut être tenu de réaliser les études et travaux nécessaires.
Reste à noter que si l’étude d’orientation est réalisée sur base volontaire, alors le tiers volontaire devient titulaire des obligations.
Cette hiérarchie permet de garantir que la pollution ne reste pas sans traitement, même lorsque le responsable initial n’est plus présent. Le transfert des obligations peut être organisé lors d’une cession, à condition qu’il soit validé par le SPW.
Les dérogations et les dispenses
Le Décret sols prévoit des dérogations dans certaines situations bien définies. Lorsqu’une procédure est déjà en cours, ou lorsqu’elle a été clôturée avec des conditions précises, comme la remise d’un document attestant de la bonne exécution (certificat de contrôle du sol ou autre attestation) et le respect des prescriptions qui y figurent, une nouvelle étude n’est pas exigée. De même, lorsqu’un certificat de moins de dix ans (cinq ans si présence d’activité à risque en cours) a déjà été édité, il n’est pas nécessaire de produire un rapport d’expert agréé.
En revanche, un rapport d’expert reste requis pour les parcelles reprises comme liées à une activité ou installation à risque sol. L’expert peut alors démontrer que la parcelle n’est pas effectivement concernée par l’activité en question, ou que celle-ci n’a pu avoir un impact sur le sol.
Conclusion
Le Décret sols wallon constitue aujourd’hui un instrument essentiel pour encadrer la gestion des terrains pollués. En fixant des définitions claires, en précisant les faits générateurs d’obligations et en organisant la chaîne des études, il renforce la transparence et la sécurité juridique. Les propriétaires, exploitants et promoteurs doivent en tenir compte dès la conception de leurs projets afin d’anticiper les obligations liées aux études de sol et, si nécessaire, à l’assainissement des sols.
Pour sécuriser vos démarches, il est recommandé de vous entourer d’un expert agréé en pollution du sol. Cet accompagnement permet d’éviter les retards administratifs et de garantir la conformité des projets aux exigences légales.