Pour la première fois, l’Union européenne dispose d’une législation entièrement consacrée aux sols. La directive (UE) 2025/2360 sur la surveillance et la résilience des sols est entrée en vigueur le 16 décembre 2025. La Belgique a jusqu’au 17 décembre 2028 pour la transposer.
Propriétaire d’un terrain, promoteur, notaire ou architecte : vous vous demandez peut-être ce que ce texte va changer à vos projets. Bonne nouvelle, Bruxelles et la Wallonie disposent déjà de règles solides en matière de sols pollués. La directive ne part donc pas de zéro. Mais elle élargit le regard : on ne parle plus seulement de pollution, on parle de santé des sols.
Dans cet article, nous faisons le point sur ce que dit la directive, sur son calendrier et sur ce qui est déjà connu de sa transposition dans les deux Régions.
Que contient la directive sur la surveillance des sols ?
La directive repose sur trois piliers : mesurer l’état des sols, limiter leur dégradation et gérer les sites pollués. Elle fixe un objectif à long terme, des sols en bonne santé d’ici 2050. Cet objectif reste indicatif : il n’est pas juridiquement contraignant pour les États membres.
1. Surveiller la santé des sols
Chaque État membre doit découper son territoire en « districts de sols », puis organiser des campagnes d’échantillonnage. La santé des sols sera évaluée tous les six ans, la première fois avant le 17 décembre 2031. On ne regarde plus seulement les polluants : la directive définit des « descripteurs » physiques, chimiques et biologiques de la santé des sols afin de de décrire la dégradation des sols.
2. Limiter l’artificialisation
La directive demande de suivre l’imperméabilisation des sols et l’enlèvement de terres. Elle pose des principes d’atténuation : d’abord éviter, ensuite réduire, enfin compenser. Le texte précise que ces principes ne créent pas de nouvelle procédure d’autorisation.
3. Gérer les sites pollués
C’est le volet le plus concret pour nos clients. Les États doivent recenser tous les sites potentiellement pollués. Ils se basent pour cela sur les activités passées ou actuelles. Ils fixent ensuite eux-mêmes un calendrier et des priorités pour les étudier.
Les risques sont évalués selon l’usage actuel et futur du terrain. S’ils sont trop élevés, ils doivent être réduits. Enfin, chaque État doit tenir un registre public des sites pollués ou potentiellement pollués.
La Commission doit aussi publier, avant le 17 juin 2027, une liste indicative de contaminants à surveiller. Celle-ci inclura notamment les pesticides et les PFAS.
Le calendrier : des échéances étalées jusqu’en 2035
Les obligations entrent en application par étapes. La plupart d’entre elles ne vous concerneront pas directement avant la fin de la décennie.
Bruxelles et la Wallonie ont déjà une longueur d’avance
En Belgique, la protection des sols est une compétence régionale. Ce sont donc la Région de Bruxelles-Capitale, la région Wallonne et la Région Flamande qui transposeront la directive, chacune dans sa propre législation. Or, la Région Wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale disposent déjà de plusieurs outils que la directive demande de créer.
Le registre public exigé pour 2029 existe donc déjà en grande partie sous la forme de l’inventaire bruxellois et de la BDES wallonne. La directive prévoit d’ailleurs que les registres existants peuvent être considérés comme conformes s’ils remplissent ses exigences.
Ce qui manque surtout, c’est le volet « santé des sols », jusqu’ici absent des deux législations, qui se concentrent sur la pollution.
Où en est la transposition ?
À Bruxelles : une modification de l’ordonnance sols attendue
La Région de Bruxelles-Capitale devra adapter sa législation sols pour respecter l’échéance du 17 décembre 2028. À la date de rédaction de cet article, aucun calendrier officiel n’a été rendu public.
L’inventaire de l’état du sol et le système actuel d’études de sol constituent une base solide, qu’il est logique de conserver (hypothèse). Ce qui devra être ajouté découle directement de la directive : un réseau de surveillance de la santé des sols, des indicateurs d’artificialisation et des obligations de rapportage à l’Europe.
En Wallonie : pas encore de calendrier public
À la date de rédaction de cet article, aucun calendrier officiel de transposition n’est publié par le SPW. La page de l’administration consacrée aux directives présente le texte européen sans détailler sa mise en œuvre. Le décret sols et la BDES devraient logiquement servir de socle, mais c’est une hypothèse.
Quels changements pour les propriétaires et les professionnels ?
Ce qui est déjà sûr :
- la directive ne crée pas, à elle seule, d’obligation financière nouvelle pour les propriétaires au titre de la surveillance ; le soutien prend la forme d’informations, de conseils et de financements ;
- les études de sol réalisées avant le 16 décembre 2025 peuvent être considérées comme conformes à la directive si elles en respectent les exigences ;
- les PFAS feront partie des contaminants visés au niveau européen.
Ce qui reste à préciser par les Régions (nos hypothèses) :
- l’éventuel élargissement des analyses demandées lors des études de sol ;
- la prise en compte de la santé des sols, et pas seulement de leur pollution, dans les projets de construction ;
- l’accès des autorités aux terrains pour les campagnes de mesure ;
- les règles liées à l’imperméabilisation et à la désimperméabilisation.
Pour les professionnels : les points d’attention
Cadre juridique : directive (UE) 2025/2360 du 12 novembre 2025, publiée au JOUE le 26 novembre 2025. La gestion des sites contaminés figure aux articles 13 à 17 : approche par étapes fondée sur les risques, recensement, études de sol, évaluation des risques spécifique au site et registre.
Hiérarchie des responsabilités : chaque État doit définir qui est responsable de la gestion d’un site contaminé. Les Régions ont déjà leurs règles en la matière ; il faudra vérifier si elles sont ajustées.
Usage prévu du terrain : les risques s’évaluent au regard de l’usage actuel et futur. C’est déjà la logique des normes bruxelloises et wallonnes.
Artificialisation : les projets d’urbanisme devraient à terme intégrer davantage la question de l’imperméabilisation. Une collaboration plus étroite entre experts sols et urbanistes est peut-être à prévoir.
À suivre : la liste européenne des contaminants (juin 2027) et les projets de textes de transposition bruxellois et wallons.
En résumé
La directive européenne sur les sols ne bouleversera pas du jour au lendemain les règles que vous connaissez. Bruxelles et la Wallonie disposent déjà d’un inventaire des parcelles, d’études de sol encadrées et d’une gestion des risques. Le changement est plutôt une question de perspective : d’ici 2028, la réglementation ne visera plus seulement à dépolluer, mais aussi à préserver la santé des sols.
Chez Sol-Ex, bureau d’expertise agréé en Région de Bruxelles-Capitale et en Région wallonne, nous suivons de près la transposition. Vous avez un projet de vente, de construction ou de réaménagement et vous vous demandez quelles règles s’appliquent à votre terrain ?